Tout site e-commerce en France doit désormais respecter la norme d'accessibilité. La plupart ne le font pas. Sanctions jusqu'à 50 000 € par service.
Votre boutique, testée selon la norme de la loi.
Une directive européenne (2019/882), transposée en France et applicable depuis le 28 juin 2025. Les services numériques destinés aux consommateurs doivent être utilisables par les personnes en situation de handicap. L'e-commerce est explicitement visé.
Toute entreprise vendant des produits ou services en ligne à des consommateurs en France — boutiques, SaaS, réservation & billetterie, banque, livres numériques. Seules les vraies microentreprises sont exemptées : moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA.
Votre site doit respecter WCAG 2.1 AA (norme EN 301 549, base du RGAA) — une cinquantaine de critères testables. Le tunnel de commande et le paiement sont les pages les plus à risque. Une déclaration d'accessibilité publique est obligatoire.
Les tribunaux et les concurrents ont ouvert la voie. Les autorités suivent.
Astreinte prononcée contre Carrefour (Tribunal judiciaire de Caen, 2026) : site et application accessibles sous six mois. La conformité à 71 % a été jugée insuffisante.
Amende maximale par service, renouvelable tous les 6 mois. Cumulable entre site web, application et borne.
Amende maximale · Espagne — la plus élevée de l'UE.
Amende maximale · Allemagne — plus des vagues de mises en demeure entre concurrents.
Irlande — seul État de l'UE où l'infraction est pénale. Jusqu'à 18 mois.
Amende maximale · Pays-Bas — ou jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires annuel.
Trois livrables concrets — à code couleur, pour toujours savoir ce que vous achetez.
Scan automatique WCAG 2.1 AA de votre tunnel de commande. Vous recevez un PDF de 3 pages : vos pires violations, des captures d'écran, les articles exacts — et si votre déclaration obligatoire existe.
GRATUITAudit humain complet — lecteur d'écran, clavier, les ~2/3 des défauts qu'aucun outil ne détecte. Vos développeurs reçoivent des tickets prêts à livrer, avec le code. Nous rédigeons et publions votre déclaration d'accessibilité.
999 € une foisScans mensuels de votre boutique, alertes de régression quand une mise en production casse quelque chose, et un certificat de conformité daté pour votre dossier de preuves. Résiliable à tout moment.
99 € / moisPDF de 3 pages · 48 heures · sans appel, sans argumentaire
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Vous vendez à des consommateurs en France via un site ou une application ? Alors oui. L'European Accessibility Act est applicable depuis le 28 juin 2025 — e-commerce, banque, télécoms, réservation, livres numériques. La norme est WCAG 2.1 AA (EN 301 549, base du RGAA). Seules les vraies microentreprises — moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ de CA — sont exemptées. Les deux conditions doivent être réunies.
L'ARCOM peut prononcer une amende jusqu'à 50 000 € par service, renouvelable tous les 6 mois en cas de manquement persistant, et cumulable entre le site, l'application et la borne. En 2026, le Tribunal judiciaire de Caen a par ailleurs condamné Carrefour à une astreinte de 500 €/jour pour rendre son site et son application accessibles.
Le tribunal a jugé qu'une conformité partielle ne suffit pas : Carrefour affirmait respecter 71 % des critères du RGAA, ce qui a été explicitement rejeté. L'accessibilité est une obligation de résultat. C'est la première décision, sous une transposition nationale de l'EAA, à viser un distributeur et à couvrir une application mobile.
Non. Les overlays ne modifient pas le code que la norme mesure. Plus de 800 spécialistes de l'accessibilité affirment publiquement qu'ils ne fonctionnent pas, et la FTC américaine a condamné l'éditeur accessiBe à 1 M$ pour allégations trompeuses. Pire : un widget prouve que vous saviez — sans rien corriger.
Des scans automatiques hebdomadaires, des tests mensuels au lecteur d'écran, des tickets de correction, votre déclaration d'accessibilité tenue à jour, et un certificat de conformité daté — le dossier de preuves que vous présentez à toute autorité, association ou avocat.
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