Sanctions d'accessibilité : combien risquez-vous ?
Les sanctions en un coup d'œil
- Autorité
- ARCOM — mise en demeure, puis sanction
- Amende maximale
- 50 000 € par service (obligations principales)
- Obligations complémentaires
- jusqu'à 25 000 €
- Renouvellement
- tous les 6 mois si le manquement persiste
- Voie judiciaire
- astreinte — Carrefour : 500 €/jour (2026)
- Base légale
- ordonnance 2023-859 ; Directive (UE) 2019/882
Quelles amendes l'ARCOM peut-elle infliger ?
Pour les obligations principales d'accessibilité, l'ARCOM peut prononcer une amende jusqu'à 50 000 € par service ; pour les obligations complémentaires, le plafond est de 25 000 €. Avant toute sanction, l'ARCOM adresse une mise en demeure qu'elle peut rendre publique (name and shame).
Si le manquement persiste plus de six mois, une nouvelle sanction peut être prononcée — la sanction est donc renouvelable tous les 6 mois, et cumulable entre votre site, votre application et vos bornes.
L'affaire Carrefour : que retenir ?
En 2026, le Tribunal judiciaire de Caen a ordonné à Carrefour de rendre son site et son application accessibles sous six mois, sous une astreinte de 500 €/jour. Carrefour affirmait respecter 71 % des critères du RGAA : le tribunal a jugé cela insuffisant. L'accessibilité est une obligation de résultat, et c'est la première décision, sous une transposition nationale de l'EAA, à viser un distributeur et à couvrir une application mobile.
Qui est concerné et depuis quand ?
Depuis le 28 juin 2025, l'obligation s'applique aux services numériques destinés aux consommateurs : e-commerce, SaaS, réservation, banque, livres numériques. Seules les microentreprises sont exemptées — moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d'affaires.
Comment se protéger d'une sanction ?
Trois étapes : auditer votre tunnel de commande selon WCAG 2.1 AA et corriger les violations, publier votre déclaration d'accessibilité, et conserver une preuve datée de conformité. C'est exactement ce que fournit keepcite — commencez par le scan gratuit ci-dessous.
Êtes-vous conforme ?
GratuitVotre boutique, testée selon la norme de la loi.
FAQ
L'ARCOM a-t-elle déjà sanctionné ?
L'ARCOM contrôle et a déjà mis en demeure des services (dont des sites publics). Les sanctions financières montent en puissance ; le risque le plus immédiat aujourd'hui reste la mise en demeure publique et la voie judiciaire, comme l'a montré la condamnation de Carrefour.
Les sanctions sont-elles cumulables ?
Oui. L'amende de 50 000 € s'entend par service et est cumulable entre votre site web, votre application et vos bornes, et renouvelable tous les 6 mois si le manquement persiste.
Un widget d'accessibilité évite-t-il la sanction ?
Non. Les overlays ne modifient pas le code que la norme mesure. Plus de 800 spécialistes affirment publiquement qu'ils ne fonctionnent pas, et la FTC américaine a condamné accessiBe à 1 M$. Un widget prouve surtout que vous saviez, sans corriger.
Que faut-il fournir en cas de contrôle ?
Une déclaration d'accessibilité à jour et une preuve datée de conformité (audit, correctifs, tests). keepcite produit un certificat daté chaque mois, précisément pour ce dossier.