Votre boutique en ligne est-elle conforme ?
L'essentiel pour les boutiques
- En vigueur
- 28 juin 2025
- Norme
- WCAG 2.1 AA (EN 301 549)
- Loi
- European Accessibility Act — ordonnance 2023-859
- Sanction
- jusqu’à 50 000 € par service (ARCOM)
- Obligatoire
- une déclaration d’accessibilité publique
- Exception
- microentreprises (moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ de CA)
Que doit respecter une boutique en ligne accessible ?
Votre boutique doit respecter WCAG 2.1 AA — une cinquantaine de critères testables : navigation au clavier avec focus visible, contrastes suffisants, textes alternatifs, champs de formulaire étiquetés et une navigation utilisable au lecteur d'écran. Le tunnel de commande est le plus critique : c'est là que se joue la possibilité d'acheter.
Que coûte un manquement ?
L'ARCOM peut prononcer une amende jusqu'à 50 000 € par service, renouvelable tous les 6 mois, et une astreinte judiciaire a déjà frappé Carrefour (500 €/jour). Une preuve datée antérieure à toute plainte est la meilleure protection. Détail des sanctions →
Cela s’applique-t-il aux petites boutiques ?
Seules les vraies microentreprises sont exemptées — moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA. Les deux conditions doivent être réunies : la plupart des boutiques commerciales sont concernées.
Comment rendre votre boutique prouvablement accessible ?
Testez votre tunnel de commande selon WCAG 2.1 AA, corrigez, publiez votre déclaration d'accessibilité et conservez une preuve datée. keepcite audite, corrige et documente. Commencez par le scan gratuit ci-dessous.
Êtes-vous conforme ?
GratuitVotre boutique, testée selon la norme de la loi.
FAQ
Un thème accessible suffit-il ?
Non. Le thème est une base, mais vos contenus, modules, personnalisations et surtout le tunnel de commande décident de la conformité réelle. C'est le code livré qui est évalué.
Et le tunnel de commande ?
C'est la page la plus à risque et la première qu'un audit teste au clavier et au lecteur d'écran. Une boutique peut sembler correcte et rester impossible à finaliser.
Faut-il une déclaration d’accessibilité ?
Oui, elle est obligatoire. Elle doit indiquer le niveau de conformité, les limites connues et un moyen de signaler les barrières — et correspondre à la réalité.
Dans quel délai agir ?
L'obligation s'applique depuis le 28 juin 2025. Une preuve datée qui commence avant toute plainte est la meilleure protection.